Auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ?

Statut juridique

Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle.

S'il dépasse les seuils de chiffre d'affaires (professionnels) lui permettant d'être auto-entrepreneur, cela n'a pas d'incidence sur son statut juridique, qui reste celui de l'entreprise individuelle.

Régime fiscal

S'il dépasse les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur perd son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels) et bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle, qui est l'imposition au bénéfice réel (simplifié ou normal).

En fonction de son activité, l'entrepreneur individuel devient imposable :

• soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels)

• soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

• soit dans la catégorie des bénéfices agricoles (professionnels)

Le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (ainsi que l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu) disparaît rétroactivement dès le 1er janvier de l'année de dépassement.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, les versements déjà effectués au cours de l'année N sont imputés sur l'impôt sur le revenu dû pour l'année N+1 par le foyer fiscal.

À partir du 1er janvier 2016, le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement.

Attention :  la TVA doit être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.

Régime social

Sur le plan social, si le chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé, sans toutefois dépasser un seuil de tolérance, il est possible de conserver le régime micro-social l'année de dépassement du seuil et l'année civile suivante : cette période est appelée période de lissage ou de tolérance.

Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1e année d'activité : si le chiffre d'affaires calculé au Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel. (professionnels) dépasse le seuil, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu sans lissage.

Exemple d'un autoentrepreneur ayant déclaré une activité commerciale en 2011 :

• s'il a réalisé en 2014 un chiffre d'affaires de 90 000 €, il peut conserver le régime micro-social simplifié jusqu'au 31 décembre 2015, mais perd le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise dès le 1er janvier 2014,

• s'il a réalisé en 2014 un chiffre d'affaires de 100 000 €, il bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, sans période de lissage, à partir du 1er janvier 2015, et perd le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise dès le 1er janvier 2014.

Lors de la bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants (dans le 1er cas, au 1er janvier 2016 ; dans le 2nd cas, au 1er janvier 2015), l'auto-entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose d'un délai d'1 mois pour le contester.

S'il a déclaré sa nouvelle activité en 2014, il ne bénéficie pas de la période de tolérance et passe dans le régime de droit commun à partir du 1er janvier 2015.